Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

le choix de cette peine ; "alors qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du nouveau Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le chef de litige relatif à la constitution d'une provision : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général

L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement du 21 décembre

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

X... recevait des objectifs à réaliser, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 3 / que la

215, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... avait elle-même invité l'agence à venir visiter et évaluer l'appartement litigieux, que tant

mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

1343-2 du code civil, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les MMA faisaient valoir que, conformément aux exigences de l'article L. 211-9 du code

214, 215, 231, 592, 593, 594 du Code de procédure pénale, 122-1 du Code pénal; "en ce que l'arrêt du 18 décembre 1995 a prononcé le renvoi de Jean C. devant la cour d'assises des chefs de viols sur

l'article R. 613-2 du même code.

par les organismes de prise en charge, soit, en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ; que les caisses primaires d'assurance

par les organismes de prise en charge, soit, en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ; que les caisses primaires d'assurance

CGD lui oppose que la prescription de l'action contre la caution est celle de droit commun (article 2224 du code civil) et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation

de police et par l'absence de délivrance du récépissé prévu à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, par laquelle le préfet de police a partiellement interdit la manifestation statique

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.