de 1 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 22117, L. 221-5 du Code du travail, et de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

des services à l'intérieur de la Communauté ; Que les prescriptions de l'article L 221-5 du Code du travail ne sont pas incompatibles avec les dispositions des articles du Traité instituant la communauté

non seulement à l'ordre public social mais également à l'ordre public économique parce que la violation des dispositions de l'article L 221-5 du code du travail rompait l'égalité entre les commerçant

L. 221-5 du Code du travail, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si l'arrêté du préfet de la Dordogne respectait les dispositions de l'article 221-17 du Code du travail et notamment s'il entérinait

L. 221-2 et L. 221-5 du Code du travail, il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié, le repos hebdomadaire devant être donné le dimanche ; que la modification des horaires

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du travail, notamment ses articles L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 200-1, L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 474 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

. ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, et notamment son article L.221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

221-5 du Code du travail, 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'un arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 était venu remplacer l'arrêté préfectoral du 5 mars 1979 applicable le 11 mars 1979

, que s'il n'y a pas récidive sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions faisant l'objet d'une poursuite unique ne peut

30 du traité de Rome, l'article L. 211-5 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que

; "aux motifs que le moyen tiré de l'irrégularité des poursuites peut être écarté ; en effet l'article L. 221-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée du travail

000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 22117, L. 221-5 du Code du travail, et de l'article 593

leurs salariés le dimanche dans le centre commercial Usine center en violation de l'article L. 221-5 du code du travail constituait un trouble manifestement illicite et de leur avoir en conséquence interdit