par les dispositions de l'article L. 225-1.

Il soutient que : - en procédant à une fouille intégrale contraire aux principes contenus aux articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire, et en réalisant son escorte selon des mesures

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

prévue par l'article L. 225-42, alinéa 2 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la société Maaldrift exerçait une action en responsabilité contre M.

7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

sur lui une fouille intégrale le 23 juin 2021 ; - par l'exécution de cette fouille, l'administration a également méconnu les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code

avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 ».

D'autre part, l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code,

D'autre part, l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code,

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice est

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6, L.225-1, L. 225-2, L.225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à R. 225-2

Aux termes de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice est

Aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances

L. 6 et L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire dès lors que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières, que ses fréquentations étaient

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire ; - cette