Dans les sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations prévues par ce dernier sont, à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224

Article L225-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article L225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 03

Code de l'action sociale et des familles

La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la sécurité sociale

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26

Article L22-10-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 15

Code de commerce

Article 18-1

—

demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles

Article D4221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 09

Code des transports

Sont autorisés à naviguer en zone 2 : 1° Les bateaux de commerce, les bateaux de plaisance et les engins flottants titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau ou l'engin flottant respecte les prescriptions techniques

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.

Article 231-41

—

-10-62 du code de commerce et du règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, ou d'une réglementation étrangère équivalente.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-25 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article 225-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Code pénal

Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance

Article Annexe II

—

statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18

LEGIARTI000049946168

—

par la commune ou par d'autres personnes physiques ou morales Article L. 212-15 Code de l'action sociale et des familles Agrément à l'adoption Articles L. 225-2 et R. 225-41 9 mois Code général de la propriété des personnes publiques Autorisations

Article 1

—

L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art. L772-2 - Code du travail Sct.

Article 7

—

de commerce.

Article L225-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36

Code de commerce

-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital

Article R1110-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

225-1 et 225-1-1 du code pénal, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l'article L. 251

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