Article L225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 03

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.

100 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-12-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2205210_20240430

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037605899