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L. 237-12 du Code de commerce » ; Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la responsabilité de la liquidatrice amiable : (...) ; Attendu que l'article L. 237-12

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238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue

4 du Code civil et 5 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1153-1 du Code civil.

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MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, condamner la société Locam à lui verser la somme de 11.076,64 euros ainsi qu'à la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

A le 23 mai 2016 à la somme de 235 620 euros hors taxes (HT).

Par ailleurs, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen comme le stipule l'article 109 du code de commerce à condition que l'acte soit accompli à l'occasion de

L. 441-6 du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCCV Domaine de la Citanguette aux dépens d'appel.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1103 et suivants du code civil.

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234 et 235 du code de procédure civile, dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, dit qu'à l'issue de ses opérations,

L'action en nullité de la stipulation du TEG relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 applicable au

700 du code de procédure civile.