En vertu de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant (…) des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 241-6 peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A'.

octobre 2003, les travaux ayant de plus débuté le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances,

L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie

L. 241-5-1, alinéa 1er, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à

er janvier 2011, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009, ensemble les articles L 244-2 et R 244-1 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance

Sur la validité de la mise en demeure Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le second,

L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 8.

L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 8.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / que l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci

QUE LORSQUE L'ARTICLE L. 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL LEUR A ETE RECONNU APPLICABLE; QU'EN L'ESPECE SI, POUR L'ACTIVITE EXERCEE PAR Y...

articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité