Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie

Article L5214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

Article R300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de l'urbanisme

Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

Code de la sécurité intérieure

-Peuvent accéder aux traitements mentionnés au I de l'article R. 243-2, pendant la durée de l'intervention ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale, à raison de leurs attributions et dans la limite

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

Code de l'urbanisme

La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article

Article 202

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1 - Code de l'urbanisme Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art.

Article 29-16

—

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, le signataire de

Article 1

—

-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

de sécurité mentionnés à l'article L. 243-11 du présent code.

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72

Code de la construction et de l'habitation

I. - La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux, en termes de besoin en énergie, consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement climatique

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant

Article R123-247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-243 à R. 123-246, ainsi que les

Article 101

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-19-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L171-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-18-1 IV.

Article L2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des collectivités territoriales

janvier 1967 sont notamment régis par les dispositions du présent code et les dispositions relatives au domaine privé des communes.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

Code de la construction et de l'habitation

du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 13

Code rural (nouveau)

Tout établissement préparant aux épreuves d'évaluation des compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 est tenu de déclarer cette activité au ministre chargé de l'agriculture et au conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Article L421-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49

Code de l'urbanisme

-Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération et dans la limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article, les constructions temporaires

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