SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

à la succession du don fait à [K] [M]'; - mis les sociétés [2] et [1] hors de cause'; - débouté [Z], [V] et [U] [J], ainsi que les SA [2] et [1] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de

L'article L. 613-1 du même code, dans sa version applicable, dispose que Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions

[Localité 2] représentée par Mme [X] [I], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

à 120 000 euros ; - dans tous les cas, - condamner la CRCAM à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CRCAM aux entiers dépens.

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

450 du code de procédure civile

L'article L 5424-2 du même code dispose que les employeurs mentionnés à l'article L 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

- Condamner Mme [E] [J] [Q] aux entiers frais et dépens de la procédure ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants

mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2, 3, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

de 4 119,09 euros à compter de la mise en demeure du 25 mars 2025, ainsi qu’aux intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil, - la somme de 1 000 euros pour résistance abusive

1343-2 du code civil, de condamner la commune à lui verser la somme de 481,97 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

Le 25 novembre 2014, Mme [U] [M] a été victime d'une chute au sein du centre commercial [Localité 5]. 2.

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

Il conclut, en se fondant sur l’article 46, alinéa 2, du code des obligations (applicable par le renvoi des articles 99, alinéas 3, et 75 de la même loi – paragraphe 51 ci-dessous), que ce qui était décisif