, 261 et 263, lieudit " Saint Joseph " ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction rejette la requête en irrecevabilité de la

, n° 261 et n° 262 émis à son encontre le 6 décembre 2018 par le président du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère ou, à défaut, de réduire leurs montants.

Aux termes de l'article 262 du même code : " () II.

L. 264. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 264 de ce code : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

[O] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[Z] [W] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

261 C du code général des impôts.

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 262-1 et 1427 du Code civil que, la communauté étant dissoute à compter de l'assignation en divorce, le mari avait outrepassé ses pouvoirs

268 du code général des impôts.

262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui exclut la solidarité des époux pour le paiement des dettes du ménage lorsque les dépenses sont manifestement excessives et

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu