de tous les organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

de tous les organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

de tous les organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

de tous les organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

de tous les organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

de tous les organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

présence de tous les organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

14 du nouveau Code de procédure civile, et l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les prestations dues au salarié victime d'une maladie professionnelle causée par l'inhalation

; que, dès lors, en refusant de tenir compte de cette demande de souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version alors applicable ; Mais attendu,

l'article R 313-5 (en l'espèce du 31/10/2008 au 31/12/2012 ; l'assurée a continué à être affiliée au régime salarié du 01/01/2010 au 31/12/2012, ce que précise le RSI dans une attestation datée du 9 octobre

22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

-12 du code du travail, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 351-4 du code du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption de salariat

/ que l'article R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés suspendant le bénéfice pour l'assuré social de la dispense d'avance

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° Alors que l'abus du droit de renoncer à un contrat d'assurance-vie, en cas de défaut du formalisme informatif

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune décision d'assujettissement n'ayant été prise par la caisse à l'issue

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.