L. 311-37 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L 311-37 du code de la consommation.

L.311-37 du code de la consommation le délai biennal : - pour le découvert en compte de Mme Y... au premier incident de paiement impayé non régularisé à la date du 20 septembre 2002, - pour les

ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de l'article L. 311-3.2 du Code de la consommation est celui du découvert atteint

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54 et 829 du nouveau Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

, contradictoirement et en dernier ressort : INFIRME le jugement entrepris et statuant à nouveau ; DIT la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE du FINISTERE forclose en son action par application de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

rejeté la fin de non-recevoir, d'une part, au prix d'une dénaturation de l'ordonnance d'injonction de payer et de l'extrait de compte qui avait été produit par le prêteur, d'autre part, en violation de l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 24 juillet 1991

; Sur le second moyen : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions des débiteurs que ces derniers aient opposé, devant la cour d'appel, la forclusion prévu par l'article

-37 du même code ; Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de la forclusion opposable à l'emprunteur en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mme N... à payer à La société BNP Personal Finance les sommes de 2.160,34 € outre intérêts et 50 € ; AUX MOTIFS QUE Vu l'article L.311-37 du code

le Tribunal d'Instance a été saisi le 12/7/2004 ; que les incidents de paiement datant de septembre 2001, le délai de forclusion de l'article L 311-37 du Code de la Consommation était expiré ; que l'assignation

L. 311- 37 du code de la consommation est soit la date de la première échéance impayée et non régularisée soit la date du dépassement du plafond autorisé qui doit être assimilé à une échéance impayée