LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a créé en 1995

comme ayant été engagé à temps complet, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail.

regard l'article L. 3123-14 du code du travail.

L. 3123-14 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, l'arrêt

en contrat de travail à temps plein ; qu'en application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire

L.3123-14 du code du travail.

L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

travail, devenu l'article L 3123-14 du Code du travail, violés ; qu'en effet, l'employeur devait déjà préciser le nombre exact d'heures effectuées et se devait de dire en quoi le salarié pouvait prévoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à

temps partiel, même dans le cadre d'un accord d'annualisation, il doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - les

temps plein, un rappel de salaire à hauteur de 3.168,37 €, outre la somme de 316,83 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail, « le

entre les jours de la semaine fait présumer une relation de travail à temps complet, sur le fondement de l'article L 3123-14 du code du travail

L. 3121-17 du code du travail. 2° ALORS QUE le contrat de travail à temps partiel qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail est présumé à temps complet ; qu

l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail

le dimanche, une prime de panier et une prime d'habillage et de déshabillage ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L 3123-14 du code du travail qu'un contrat de travail à temps partiel doit être