-1 du même code ; qu'en soumettant dès lors la demande de la salariée exposante au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, par fausse

clandestin; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 et L. 620-3 du Code du travail

[E] au visa de l'article L 1471-1 du code du travail. M.

L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail ; 2°/ que, selon l'article L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article

/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail

requis par l'article L.1234-20 du code du travail.

dans lesquels celui-ci était intervenus ; 1°) Aux motifs que le conseil des prud'hommes est compétent en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321-1 du Code du travail

L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement définis à l'article L. 1152-1 du même code ou pour avoir témoigné de

contrat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable lors de la saisine du conseil des prud'hommes le 12 juillet 2012, l'action en paiement de salaires

L'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, de

les articles L. 511-1 et L. 122-1 du code du travail alors applicables (devenus L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail), et par refus d'application les articles 1713 et suivants du code civil.

L.143-14 du code du travail recodifié sous l'article L. 3245-1 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire

d'application, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

de l'article L 3245-1 du code du travail l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

L.3245-1 du code du travail (Cass Soc 30 juin 2021 n°19-10.161).

L. 3245-1 et L. 3243-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'absence de stipulation contractuelle ou d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les commissions sont dues au représentant sur les

La société soutient quant à elle qu'en raison des nouveaux délais de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, et du régime transitoire prévu à l'article 21 de la loi du 14 juin2013, seuls

L. 1233-21 à L. 1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation