ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu

, conformément à l'article L.  3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail, cette demande était au moins pour partie prescrite ; que néanmoins, pour rejeter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande dans sa totalité, la cour d'appel s'est

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige concerne toute action engagée à raison des salaires ; que tel est le cas d'une

- en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande est prescrite.

L'article L.3245-1 du code du travail dispose que « l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ».

MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité des demandes au titre de la période antérieure au 14 avril 2020 Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail l'action en paiement ou en répétition du

de la demande d'ajustement jusqu'au jour du bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ; les anciennetés seront calculées conformément à la convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 10-18.215, G 10-18.217 et J 10-18.218 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3245

demandes en paiement étaient prescrites conformément à l'article L.3245-1 du code du travail ; - constaté que les demandes en paiement des diverses primes, chèques restaurant, chèques cadeaux, fête

La salariée fait valoir, au visa des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, qu'elle ne peut exercer d'action en paiement de son salaire que si elle obtient la requalification de son contrat

En application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

[V] demande à la cour de : in limine litis, - déclarer prescrite la demande de remboursement des JRTT 2016 et 2017 en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, - déclarer irrecevable la

rappel de prime de vacances ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et

La salariée se prévaut de la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail lui permettant de réclamer un différentiel sur 36 mois.

MOTIFS Sur la prescription de la demande en paiement des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

La SA NAVAL GROUP ajoute que Mme [O] ne peut pas se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail relative à la prescription triennale des salaires dès lors que son action