[R] [S], estimant qu'au vu des éléments médicaux produits, les critères de l'article L.3213-1 du code de la santé publique n'étaient pas réunis, dès lors que les psychiatres ayant examiné M.

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code

X..., demande qu'il soit jugé que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5

L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait

sera tenue de régler dans la limite des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code, - condamné M.

L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

L.3253-8 du Code du travail.

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer

. 3253-5 du code du travail, Condamne M.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -En tout état de cause