I a été considéré à tort comme associé exploitant à titre secondaire ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'opération ne compromet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331

L. 331-2, 3°, c, du code rural et de la pêche maritime, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la reprise n'était pas soumise au régime dérogatoire des biens de famille prévu par l'article L.

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime qu'une décisions se prononçant sur une demande d'autorisation doit être motivée, au

Elle soutient que : - la décision du 11 juillet 2023 rejetant son recours gracieux est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche

D'une part, l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le contrôle des structures des exploitations agricoles, qui s'applique notamment à la mise en valeur des terres agricoles

dans des termes ambigus et contradictoires ; - la mise en demeure litigieuse méconnaît l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et est infondée, dès lors que M.

Le 11 février 2020, la préfète lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

Elle soutient que, ce faisant, le préfet a méconnu l'article R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et méconnu les objectifs du contrôle des structures définis à l'article L. 331-1 du code rural

[F] [H] puisque celui-ci ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelles mentionnées aux articles L.331-2 à L.331-5 du code rural et de la pêche maritime, qui imposent au regard

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit dans le code rural l'article L. 331-7 qui institue

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours

et de superficie prévues aux articles L. 331-2 et suivants du même code.

L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. 4.