L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

somme sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du

93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-72 du Code rural et 1147 du Code civil ; 2 / que les droits de production de betteraves sucrières, s'ils sont attachés à lexploitation agricole

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1163 devenu 1190 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office

1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité

6, 1108, 1134 du Code civil et L. 415-3 du Code rural ; 2 ) que la cour d'appel au regard du manquement invoqué par le bailleur ne s'exprime nullement sur le moyen faisant valoir "que le propriétaire

pour contester un congé est une formalité substantielle, qui, aux termes des articles 885 du nouveau Code de procédure civile et R. 411-11 du Code rural, doit être adressée dans un délai de quatre mois

1353 et 1363 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ; que le caractère

L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale, les moyens retenus

L.311-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.411-74 du même code ; 3°/ que le juge ne peut statuer par des motifs imprécis ; que dès lors, en se bornant, pour affirmer que

L. 411-34 du code rural C... et P...

L. 411-3 du Code rural ; 2 / que le droit de préemption de la SAFER ne peut s'exercer contre le preneur en place que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans ; que dès lors

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en cas de décès du preneur, le bail rural continue au profit de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement

L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.