L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

effet de rendre son séjour sur le territoire français irrégulier ; - la condition d'utilité est remplie dès lors que la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction est prescrite par l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non dans le cas d'un retrait effectué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-4 de ce code, pour un motif

432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n’a pas été destinataire d’une autorisation provisoire de séjour, en méconnaissance de l’article L. 432-12 du code de l'entrée

432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n’a pas été destinataire d’une autorisation provisoire de séjour, en méconnaissance de l’article L. 432-12 du code de l'entrée

L. 432-4, L. 435-I ET L. 463-I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le retrait d'une carte de résident ne peut intervenir qu'en

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Par un arrêté du 30 décembre 2024, le préfet du Val d’Oise a procédé, sur le fondement de l’article L. 432-4 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au retrait de sa carte

En matière de déclassement d’emploi relevant de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale, les décisions prises sur recours hiérarchique par le directeur interrégional des services pénitentiaires

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour () pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée

L. 432-4 alinéas 2, 3, 4 et L. 432-1, dernier alinéa, du Code du travail ; que les premiers juges ont déclaré la prévention partiellement établie, en raison du défaut de présentation du rapport d'activité

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article D. 432-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner

Par un arrêté du 25 novembre 2024, pris sur le fondement de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police lui a retiré sa carte de résident

D'une part, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout