L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que ce texte est applicable lorsque le total des incapacités permanentes partielles excède le taux fixé par l'article R. 434-1 du même code ;

Selon l'article R. 433-4, 1°, du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1/30,42 du

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 8 et 593 du Code de

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, soutenant que les superficies ajoutées des propriétés Philippe et Firmin H... sont égales à celles des parcelles 430, 433, 434 et 435 de l'ancien

1998, sur un ordre du jour arrêté conformément à l'article L. 434-3 du Code du travail, et qui portait notamment sur l'assistance d'un expert-comptable, le cabinet Syndex, en vue de l'examen des comptes

414, 417 1, 418, 420, 421, 422, 38, 437, alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369, 464 à 466, 382 du Code des douanes, 32 alinéa 1. 1, 20 du décret-loi du 18 avril 1939, 32 alinéa 1. 1, alinéa 3 du décret-loi du

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 197, 211 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du Code

1239 du code de procédure civile et sur les articles 430 et 494-1 du code civil, pour en déduire que l'appel était ouvert à Mme [D] [T] comme faisant partie de la catégorie de personnes énumérées par

Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal de grande instance de Paris a condamné les consorts [F] à payer à M. et Mme [V] la somme de 43 500 euros, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 ) que selon les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

X... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles spéciales de compétence prévues aux articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ne concernent

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ».

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'abus

de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles L. 434-2 et R. 434-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu' après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 juin 2003) et les

434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du Code pénal, 8, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code