Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif

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L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, - condamner la société BTSG², ès qualités, à payer à la société

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L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?

L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel qui, tout en constatant que la condition d'enseigne commune stipulée par JVC a conféré un avantage illicite

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L. 441-10 du code de commerce : la somme de 880 € avec intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

, 1184, 1904, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, * Juger la BNP recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, * Condamner Monsieur [B] [W] en

et 36 de l ordonnance du 1er décembre 1986, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001 et à leur codification sous les articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce, - en conséquence,