L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 31 août 1983 autorisant la société Healthco-France

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 511-1 et L. 122-14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime a autorisé la Société Rochelaise des Maisons Hélios à licencier

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que les salariés des sociétés du groupe Rhône-Poulenc bénéficiaient d'une allocation complémentaire de retraite, servie par

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1° du code du travail, a déclaré que l'exception d'illégalité relative à la décision du 23 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne autorisant son licenciement

L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail par le conseil des prud'hommes de Dinan de la légalité du refus d'autoriser le licenciement de M.

cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action prud'homale tendant notamment au paiement d'indemnités pour rupture abusive de l'un des contrats

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, les conseils de prud'hommes

X..., conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision autorisant la société GTM-BTP à licencier

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Brigitte X... ; Vu l'ordonnance du 16 octobre 1985, enregistrée au

L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail chargé de la section 8A de Paris a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Y...

X... à ces activités, alors, d'une part, que, conformément à l'article L. 412-11 du Code du travail, pour être régulière, l'activité syndicale de délégation doit intéresser l'entreprise, c'est-à-dire avoir

novembre 1984, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 décembre 1984 par lequel le Conseil de Prud'hommes du Mans renvoit à ce tribunal par application des dispositions de l'article

Christine, l'a déclaré illégale et à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice ainsi causé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon