514-3 alinéa 2 du code de procédure civile.

main à un détournement de procédure, a violé les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, ensemble les principes régissant le détournement de procédure ; 2°/ que lorsqu'un officier

et pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65 du Conseil des communautés européennes, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591

514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, En tout état de cause, Condamner la SCI Saint Léger à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 mars 2021), par un arrêté de péril du 14 juin 2019, pris sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-2 du Code du travail, ne vise en aucune façon le parti politique ou l'organisation syndicale présentant une liste de candidats à l'élection prud'homale ; que l'impartialité

Elle sollicite, au visa des 514-3, 514-5, 699 et 700 du code de procédure civile et des articles L.145-17 et suivants du code de commerce, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par

Société Générale demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : Vu les articles 514-3, 514-5, 519 et 521 du code de procédure civile, À titre principal, - CONSTATER qu'il

En réponse et par ses conclusions également développées à la barre, Monsieur [P] [I] demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil et la jurisprudence y afférente Vu l'article 514-2 du code

de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du Code du travail, 16, alinéas 2 et 3, 455 et 946 du nouveau Code de procédure

Il résulte de l'application combinée des articles L. 515-12 et L. 515-11 du code de l'environnement que, pour protéger les intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, des servitudes

23, 29 alinéa 1er, 30, 32 alinéa 1er, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 427, 485, 512, 514, 591 et 593 du code de procédure

documents exigés par la législation française, le tribunal a violé les articles L.512-1, R.512-1, R.512-2, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le principe de non-discrimination

514-3, alinéa 2, du code de procédure civile ; ' subsidiairement, la rejette comme infondée, en l'absence de conséquence manifestement excessive et de moyen sérieux de réformation ; ' déboute Mme

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 515-7, L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

X... dans son emploi antérieur ou dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19, L. 514-2 et R. 516-31 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;