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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206312_20220819
19 août 2022
19 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206396_20220824
24 août 2022
24 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320575_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503456_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502615_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400220_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600043_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214883_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506372_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Mme A n'a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative cité au point 1, la copie de la requête en annulation de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215012_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300012_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524561_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303309_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300118_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400644_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214649_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502406_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204495_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304751_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En outre, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305455_20230830
30 août 2023
30 août 2023
En outre, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
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