, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural (...) ".

du droit d'asile, notamment son article L. 522-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 522-1 du code du patrimoine et de l'article 14 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière

, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du code rural : " Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole :/ 1° Toute personne

second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Par suite sa requête, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Par suite, sa requête en référé, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

A... ne justifie pas, en en produisant une copie, avoir saisi le tribunal, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, d’une requête distincte tendant

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

R. 522-1 du code de justice administrative, irrecevable ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.