R. 622-13 du code de commerce était inapplicable à cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R. 622-13 du code

créance qui ne figurait pas sur le relevé des créances salariales, la cour d'appel a violé les articles L 622-26 et L 625-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause.

R 622-24 du code de commerce.

L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () ".

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.

- annuler les paiements opérés à leur profit en avril 2002 par application de l'article L 621-108 du Code de Commerce.

Sur les frais et dépens : Les dépens d'appel seront, comme ceux de première instance et conformément à l'article 1125 du Code civil, partagés par moitié entre les parties ; il n'y a pas lieu à condamnation

"; que dans une énumération, certes non exhaustive, des actes de commerce figurant aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce, ne figurent pas ceux de l'activité d'expertise comptable, pour laquelle

L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

de preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du

L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. 11.

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 15 novembre 2024 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, repris aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et 66 du décret 85-1388 27 décembre 1985, ALORS QUE D'AUTRE PART, les juges ne doivent pas méconnaître

L 621- 115 et suivants du Nouveau Code de Commerce Attendu que le contrat de (sous-)location conclu par la S.

L 621- 115 et suivants du Nouveau Code de Commerce Attendu que le contrat de (sous-)location conclu par la S.

L.620-l et L.640-l du code de commerce.