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d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

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Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb5e9ccdc6046d479606e3

Commerce

20 janvier 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb5ebccdc6046d47960948

Commerce

20 janvier 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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CHAMBRE 09

69e89f2dcdc6046d471e90ca

Commerce

20 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur

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AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

L.511-21 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f737c3cdc6046d47700b2c

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee5

Appel

16 janvier 2025

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit et jugé que

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Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f7353acdc6046d476fd026

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73804cdc6046d47700f97

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f738b0cdc6046d47701b0e

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73a74cdc6046d47704362

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73a90cdc6046d47704553

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73b71cdc6046d477057a9

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73c06cdc6046d4770631d

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73c2dcdc6046d477065bf

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73c48cdc6046d47706afb

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2977fcdc6046d47c5b8e3

Commerce

19 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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17 615 résultats pour « article L. 642-20 du code de commerce »

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