rural ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire

rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative

1991 ; Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

législatives doit, en tout état de cause, être écarté ; En ce qui concerne l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : 5.

1946 ET L'ARTICLE 1172 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE VISE QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS L'INDUSTRIE OU LE COMMERCE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX ACCIDENTS RELEVANT

Enfin, le second alinéa de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'autorité administrative « vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

[F] ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le

relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; - le code rural et de la

relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; - le code rural et de la

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

R. 312-2 du code rural et de la pêche maritime ont été recueillis ; * le schéma méconnaît l'article R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ; le rang de priorité n° 5 applicable aux sociétés

640 du code civil puisque cette compétence relève du tribunal d'instance en vertu de l'article 641 du même code ; - que son terrain n'est grevé d'aucune servitude administrative au sens de l'article