[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

L. 651-2 du code de commerce ; ALORS QUE la déclaration par le Conseil constitutionnel de l'inconstitutionnalité de l'alinéa 1er de l'article L. 651-2 du code de commerce à venir en

de l'insuffisance d'actif de la Sarl Massena BTP à concurrence de la somme de 65 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce ; - condamné M.

A... ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la date de cessation ne s'impose pas à tous ; qu'en effet, le juge qui est saisi en application de l'article L.651-2 du Code de commerce, comme en

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 24 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les époux [Y] demandent à la cour de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu l'article

[E] a commis une faute de gestion en raison du non-respect de ses obligations fiscales et sociales en sa qualité de gérant de la société [12] Selon l'article L. 651-2 du code de commerce, « Lorsque

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

L 652-1 du Code de commerce prohibe le cumul de l'action en contribution aux dettes sociales avec celle de l'article L 651-2 du Code de commerce, mais pas avec celle de l'article L 624-3, ancienne version

le fondement et faire application de l'article L. 651-2, - dire et juger irrecevable l'action en insuffisance d'actif au titre l'article L. 651-2 du code de commerce, en ce que l'action a été initiée

656 et suivants du code de procédure civile et l'article R. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, AU SURPLUS, QUE lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier de justice doit vérifier

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

[E] au paiement d'une somme de 423.892 € à titre de contribution au paiement des dettes sociales; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 651-2 du code de commerce dispose: « Lorsque la liquidation judiciaire

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de