salariés et anciens agents de France Télécom ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la

) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à la CRE comme elle s'y était engagée dans le contrat de travail.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les

le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application

somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition

A... de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.