437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

" sans identifier lesdites pièces ni procéder à leur analyse même sommaire, la cour d'appel méconnaît derechef les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de

TMW..., domiciliée [...] , 820°/ à M. IR... LGX..., domicilié [...] , 821°/ à Mme KR... P..., 822°/ à M. P... FM..., domicilié [...] , 823°/ à M. GQ... FA..., domicilié [...] , 824°/ à Mme XL...

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

R. 626-45 alinéa 2 du code de commerce.

De son côté, Monsieur [Y] [Q] demande de : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties sur la juridiction

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

-5, L.8243-2, L.8243-1 al. l, L.8241-1, L.8234-2 al. l, L.8234-1 al.

Enfin, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit une indemnisation comprise entre 1,5 mois et 7 mois de salaire pour un salarié ayant 6 ans d'ancienneté et travaillant dans une

R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation

1315 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des élément de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, le bon de

Aux termes de l'article R. 822-1 de ce code : " Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10% pour les parts de propriété et à 10% pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble

-1 et suivants du code de commerce.

A termes de l'article R. 823-4 de ce code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : /1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner la société GCM à payer à la société Mazars le montant des honoraires réclamés