[JO] [HH], 110°/ Mme [UF] [HH], tous deux domiciliés [Adresse 46], 111°/ M. [S] [NU], 112°/ Mme [WR] [NU], tous deux domiciliés [Adresse 102], 113°/ M.

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants. A.

, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, et 99, l'ensemble sis rue des saulsaies sur le territoire de la commune de Geneston ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Geneston

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

X... n'aurait pas pu être obtenue selon les moyens qu'il indiquait dans ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 114, alinéa 2, du nouveau Code

Il résulte par ailleurs des articles 1111 et 1112 du Code civil que la violence, émanant d'un tiers ou du cocontractant, est une cause de nullité lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne

l'article L. 52-8 introduit dans le code électoral par cette loi ; que M.

2011 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision du 21 septembre 2011 par laquelle elle a constaté

1134 du Code civil; alors enfin, qu'en refusant ainsi d'examiner si les conditions des articles 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile présidant à la recevabilité de l'action en justice se trouvaient

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 444 et 954, alinéa 2, du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le syndicat des copropriétaires Résidence

DW..., 110°/ Mme ZP... DW..., tous deux domiciliés [...] , 111°/ M. BK... QD..., 112°/ Mme GR... QD..., tous deux domiciliés [...] , 113°/ M. NX... RE..., domicilié [...] , 114°/ M. FR...

, euros outre 17 324, 55 Euros pour le contrat n°A1N32695 ; - condamner Me [H], ès qualités, à lui payer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission du compte de campagne de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, 79, 82, 1741, 1750 du code général des impôts, 50, § I, de la loi 52-401 du 14 avril 1952, 591, 593 du code de procédure pénale

. 121-17 du code des assurances ; Alors, d'autre part, qu'en limitant l'indemnisation aux montants retenus en 2001, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., M.

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte