X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2° et L. 113-8 du Code des assurances.

1134 et 1147 du Code civil ; 28) que, dans ses conclusions d'appel, la Coteg a rappelé que la presque totalité des travaux avait été effectuée par le précédent sous-traitant, lequel avait encaissé

834 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 242-1, L. 243-1-1 et A. 243-1 de l'annexe II du code des assurances, de : - réformer l'ordonnance rendue le 15 juillet 2025 (RG 25/00113) par la

L 113-12 et L 113-5 ne faisant pas partie des exceptions limitativement énumérées par l'article L. 111-2 du code des assurances ; qu'or, s'il n'est pas contestable, que les stipulations

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] et son assureur, Gan Assurances aux dépens de première instance et d'appel

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1119 du code civil, L. 112-2 et suivants du Code des assurances, et R. 212-1 du Code de la consommation, de : - Rejeter toutes

R. 112-1 du code des assurances ; Attendu que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie

ne pouvait « se prévaloir d'une résiliation du contrat d'assurance litigieux », faute d'avoir respecté le formalisme prévu par l'article L. 113-3 du code des assurances et à l'article 9.7 des conditions

à verser à Monsieur [X] une indemnité de 237 384 euros du fait de l'annulation de son licenciement, sur le fondement des articles 1132-1 à L. 1132-4, L. 1153-2 et L. 1153-3, L. 1226-13, L. 1235-3, L.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 1er octobre 2025, Madame [U] [Q] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, ainsi que 1231-1

L 113-1 et L 121-1 et suivants du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

Alain AW..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 114 / de Mme Marie-Laure AW..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 115 / de Mme Fabienne AA..., demeurant à La Maxe (Moselle), ..., 116 / de M.

La société MMA IARD Assurance Mutuelle, représentée par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle invoque une déchéance de garantie sur le fondement de l’article L. 113-1 du code

1134 et 1184 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances.

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Martine

des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°5 en date du 15 novembre 2012, Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles L 113-3, R 113-1 et L 520-1 du code des assurances, 1134 et