Sur la garantie de la société MAAF assurances : En application de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé : de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

INTERTEC se prévaut en dernier lieu des dispositions de l'article L 113-2 du code des assurances qui prévoient que la déchéance ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans

Azur Assurances IARD fondées sur les articles 1382 et suivants du code civil ; - débouté la S.A.

Il est constant qu'en application de l'article L. 113-2 du code des assurances, la déclaration de sinistre peut être indifféremment adressée à l'assureur ou à son agent général, qui a la qualité de mandataire

L. 113-2, 4° du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2, alinéa 4, du code des assurances : 4.

[X], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - condamner solidairement la société ADM Immobilier et AXA Assurance à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

code des assurances.

GROUPAMA MEDITERRANNEE, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET,

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

alcoolémie sur les soixante derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 2° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-8 du même code ; 3°/ que le contrat d'assurance est nul en cas

1382 du Code civil (devenu l'article 1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

E... et Mme T... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens du texte susvisé, qui implique

L 113-2 4° du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 113-2 4° du code des assurances que : « l'assuré est obligé.( ) 4° de donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'est nulle la clause frappant de

aux questions posées par l'assureur, la cour a violé l'article L. 113-2 2° du code des assurances.