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64 349 résultats pour « article L.114-1 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc084

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Menucine prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc086

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Jome prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc088

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Vitamines prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Korigane prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Argonote prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Vardiola prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc090

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Ponygame prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc092

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Zwanzeur prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200134

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

du respect du formalisme imposé par l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'avenant signé le 15 avril 2014 ne mentionnait pas que l'assuré reconnaissait avoir pris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300218

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[P] le délai de l'article L. 114-1 du code des assurances, qu'il ne saurait être fait grief à la société L'Auxiliaire de n'avoir inséré dans les dispositions diverses des conditions générales, à l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c629ba5988459c4558a

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Attendu que, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300550

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. (...)

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668c3e99894f7f4d2e0eb182

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu les dernières conclusions (rpva 5 avril 2024) par lesquelles la compagnie ALLIANZ sollicite au visa des articles 122 et 789 du Code de procédure civile et de l’article L. 114-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b9c

Appel

13 octobre 2003

13 octobre 2003

Attendu que pour les contrats d'assurance "contre les accidents atteignant les personnes" le dernier alinéa de l'article L 114 -1 du Code des Assurances porte le délai de prescription à 10 ans lorsque

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468bb

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c4669d

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la

Source officielle
CC

civ1

60794cfc9ba5988459c47b64

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

non avenue, par application de l'article 2247 du Code civil, ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

épétition de l'indu engagée par la Sté CNP ASSURANCESc/Mme Sylvie X

6253c935bd3db21cbdd87926

Appel

28 septembre 2005

28 septembre 2005

II - MOTIFS DE LA DECISION Il ne résulte nullement des dispositions du dernier alinéa de l'article L 114-1 du Code des Assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance-vie est, par dérogation

Source officielle
CC

civ2

60794c399ba5988459c44ff0

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

que les premiers juges " en recevant les consorts X... en leur opposition à commandement " ont implicitement mais nécessairement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c4234a

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES -

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