X... de sa demande, qu'il n'avait pas introduit le recours dans le délai de l'article L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard

depuis le 15/12/1976 jusqu'au jour de la fin de service le 03/06/2010, date de sa retraite ; qu'il en résulte par application de 1'article L.1237-8 du code du travail que la rupture du

L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail ; 3°/ que l'accord d'entreprise Casino France prévoit, en son article E-1 relatif au départ à la retraite, qu'à partir de l'âge de 60 ans, tout membre du personnel

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et

cela figure sur le formulaire précité et conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, qu'il convient de citer in extenso dans la mesure où il a été improprement interprété par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

placée en liquidation judiciaire, la société Gauthier-Sohm a été désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1237-11 et 1237-13 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; ALORS DE TROISIEME

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture

L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles 1984 et suivants du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 1237-13 du code du travail, que le droit de rétractation dont dispose chacune

L.1237-12 du Code du Travail.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail.

MOTIFS : Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°/ que le mail du 2 avril 2010 adressé à M.

: comme le rappelle la société Fic Médical, l'article 2 du décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.1237-5 du code du travail dispose que par dérogation au premier

L. 1237-13 du Code du travail.

1, R. 4321-2, R. 4541-2 à R. 4541-6 du code du travail et d’une erreur d’appréciation.