juillet 2022 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1273 du code civil

de l'environnement qui ne s'applique qu'en France dans les espaces naturels ; qu'en outre l'article L. 362-2 dudit code prévoit dans son alinéa 2 que l'interdiction de circulation prévue par l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie en cause

R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

n° C 1234 et C 1235.

Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 1231-1 du code des transports.

R. 181-13 du code de l'environnement ; - l'enquête publique présente des insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - les parcelles concernées par

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

C B, les bailleurs ont fait délivrer, le 12 février 2018, un congé aux preneurs en place sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, ce congé devant prendre effet au

-2, R. 121-14 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 414-4 du code de l'environnement, si bien que les personnes intéressées ont été trompées sur le projet ; - l'évaluation

d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-12 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, la commission départementale d'aménagement foncier