un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, le manquement de l'entrepreneur entrant aux diligences que l'accord met à sa charge fait obstacle au changement d'employeur

[a] été signé le 22 décembre 2008 soit hors du délai de deux jours ouvrables ; à défaut de respecter ce délai prévu par l'article L. 1242-13 du code du travail, le contrat est considéré comme ayant été

R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que cet établissement public national dispose, en vertu de l'article R. 1418-1-1 du code de la santé publique, d'un pouvoir réglementaire.

le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société Medica France à rompre de manière anticipée le contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de rupture en violation des articles 1243-1, L

56 et suivants du code de procédure pénale, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, Mme X... soutenait qu'il était courant que

Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L. 8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que

, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisation à travailler 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

122-3, 321-1, 321-12, 432-12 et 432-14 du Code pénal, 7 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation, saisie

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

En l'absence de preuve rapportée d'un transfert d'éléments corporels et incorporels à la société SPRC, les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour un transfert du contrat

1234-1 et non pas de son contrat de travail.

, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail.

4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail ; 3°/ que lorsqu'un salarié

Dans ces conditions, la société requérante n'entre pas dans le champ d'application du 1° du II de l'article R. 8253-2 du code du travail.

1315 du Code civil, L.1234-1, L.1234-9 et L.1235-1 (anciennement L.122-6, L.122-9 et L.122-14-3) du Code du travail.