ses articles 1er et 5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

préliminaire et des articles 186, 191, 591, 609 du code de procédure pénale, de l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous forme d'une prise en charge de frais d'établissement peuvent prendre effet à compter

est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du Code civil ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives

; que l'article L. 131-4 de ce même code dispose que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

-le moyen des sociétés BAT et TERNETIX, ci après dénommées les cédantes, tiré de la violation des dispositions de l'article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle n'est pas fondé.

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et notamment L.131-4, que l'astreinte ordonnée par le juge pour assurer l'exécution de sa décision, considérée comme provisoire lors de

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas

L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2) ALORS QUE sauf si le règlement de copropriété le prévoit, un

R. 131-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

.] ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

l'exécuter ; qu'en refusant de tenir compte, au stade de la liquidation de l'astreinte, du caractère disproportionné de la mesure de démolition ordonnée, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article

elle a fait la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 626 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la recevabilité de l'appel-nullité est

En l’espèce, la contrainte indique qu’elle est délivrée au titre des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l’article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, pour le quatrième trimestre