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4 482 résultats pour « article L.145-9 du code de commerce elle devra restit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67eef6bbb848dd6814c661fc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[I] [N] a attrait Mme [X] [T] et la société ALLIANZ IARD devant la juridiction des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d34cdc6046d4763fe49

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 1137, alinéa premier, du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, mais l'article 1138 précise que le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c062445a086e2bcee17b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

145, 462 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce, de : 'à titre liminaire, - rectifier l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b7251fe

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [W] [F] est intervenue volontairement à la procédure par conclusions du 16 novembre 2020, au visa de l'article 544 du code civil, de la théorie des troubles du voisinage, des articles 8 et 9 de la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec3fcadd062d9f810e4d0c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f574730e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 9 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032867c42844fba2f285dbf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5e98cdc6046d47c63ccd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8125da9e15c5131fb588

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900b4

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

9 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f2

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L. 145-34 du code de commerce (bail du 24 novembre 1987, congé au 14 décembre 1999).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38af2cdc6046d47af7a9c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd52cdc6046d47304c16

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62df856ff7f152a4418288a1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-9 du Code de commerce le bail commercial ne prend fin que par l'effet d'un congé délivré donné par acte extrajudiciaire six mois à l'avance ou d'une demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eec

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Dans ses dernières conclusions du 9 mars 2021, elle demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Déclarer la SARL Cetano recevable et bien fondée

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par requête du 22 août 2024 remise au président du tribunal de commerce de Nanterre, Com Pack demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction in futurum dans les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163f127fb73a9295bca64f7

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6412cdc6046d47ca6e66

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par jugement du 22 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - fixé la moyenne des salaires à 2 274, 06 euros conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné la société

Source officielle

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