AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67eef6bbb848dd6814c661fc
1 avril 2025
1 avril 2025
[I] [N] a attrait Mme [X] [T] et la société ALLIANZ IARD devant la juridiction des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire
Source officielleChambre civile 1-3
69731d34cdc6046d4763fe49
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1137, alinéa premier, du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, mais l'article 1138 précise que le
Source officielleChambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee17b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
145, 462 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce, de : 'à titre liminaire, - rectifier l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du
Source officielle2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 145-17 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fe
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme [W] [F] est intervenue volontairement à la procédure par conclusions du 16 novembre 2020, au visa de l'article 544 du code civil, de la théorie des troubles du voisinage, des articles 8 et 9 de la
Source officielleChambre des référés
67ec3fcadd062d9f810e4d0c
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f574730e
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 9 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032867c42844fba2f285dbf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable
Source officielleChambre 1/Section 5
69cd5e98cdc6046d47c63ccd
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleService des référés
67ed8125da9e15c5131fb588
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière,
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b4
20 décembre 2012
20 décembre 2012
9 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f2
5 février 2008
5 février 2008
L. 145-34 du code de commerce (bail du 24 novembre 1987, congé au 14 décembre 1999).
Source officielleTrib. de Commerce
69e38af2cdc6046d47af7a9c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Source officielleChambre sociale 4-2
6a17cd52cdc6046d47304c16
27 mai 2026
27 mai 2026
R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour
Source officielleChambre civile TGI
62df856ff7f152a4418288a1
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-9 du Code de commerce le bail commercial ne prend fin que par l'effet d'un congé délivré donné par acte extrajudiciaire six mois à l'avance ou d'une demande de
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eec
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Dans ses dernières conclusions du 9 mars 2021, elle demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Déclarer la SARL Cetano recevable et bien fondée
Source officielleRéférés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par requête du 22 août 2024 remise au président du tribunal de commerce de Nanterre, Com Pack demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction in futurum dans les
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163f127fb73a9295bca64f7
22 janvier 2010
22 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6412cdc6046d47ca6e66
1 juin 2026
1 juin 2026
Par jugement du 22 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - fixé la moyenne des salaires à 2 274, 06 euros conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné la société
Source officiellePage 17 sur 225