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15 605 résultats pour « article L.211-18 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69428f2961c46255e17800b0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MAAF ASSURANCES GH/VB/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 15 OCTOBRE 2025 Saisi en vertu des articles L 211-9 et L 21-13 du code des assurances

Source officielle

Page 17 sur 781

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CC

cr

613724e3cd5801467741937f

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

L. 12 du Code de la route, pour le délit de conduite d'un véhicule sans permis, et en application des articles L 211-1 et L 211-8 du Code des assurances, pour le délit de défaut d'assurance ; Mais

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996065

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

des actes complémentaires pris postérieurement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 214-17 du même code : " A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200530

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

; que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201275

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01354

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

6, 177 et 212 du code de procédure pénale, ensemble les décrets n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université [11] et n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université [6] et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200684

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Pour s'opposer à la saisie de la somme représentant les intérêts échus depuis la première saisie, M. et Mme L. invoquent les dispositions de l'article R. 211-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603853_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Les caisses primaires d’assurance-maladie sont des organismes de droit privé qui, en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, « assurent la prise en charge des frais de santé et le service

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ce texte et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200583

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, si l'offre imposée

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372165cd580146773f363d

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Code civil et R. 211-11-1 du Code des assurances dans sa rédaction résultant du décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 portant codification des textes réglementaires concernant les assurances applicables

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406fa753f879640d60786

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200656

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201423

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Julien X... le bénéfice des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, sur la période allant du 21 décembre 2005 au 31 mars 2010, l'arrêt rendu le 18 mai 2011, entre les parties

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 1221 du Code civil, Par application des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af6ccdc6046d4738165f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle n'est donc irrecevable ni sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, ni sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile. 2.

Source officielle