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13 585 résultats pour « article L.3121 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10597

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'article L. 3121-5 du code du travail définit une période d'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a obligation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10598

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'article L. 3121-5 du code du travail définit une période d'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a obligation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10594

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

un rappel de salaire de 38,93 euros compte tenu de la majoration de 25 % prévue à l'article L.3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01589

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

litige, L. 3171-4 et D. 3121-10 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3a1fa67923f7882a4d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01926

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L.3171-4 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307186_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

, l’autorisation de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail absolue sur le fondement de l’article L. 3121-21 du code du travail, pour la période du 26 juin 2023 au 30 octobre 2023 et pour quinze

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302409_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302410_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302411_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302412_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302414_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302415_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302416_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302417_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302418_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302419_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402413_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00496

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

L. 3121-4 du code du travail et de sa demande subséquente de requalification de la prise d'acte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de trajet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01734

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires

Source officielle

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