Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure

X... et Y..., une modification de leurs contrats de travail, affectant la part variable de leur rémunération ; qu'ayant opposé un refus, ces derniers ont été licenciés les 14 septembre et 1er octobre 1997

L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi

L. 321-13-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'une suppression de poste peut parfaitement saccompagner d'embauches, dès lors que celles-ci ne conduisent pas au remplacement du salarié licencié

L. 122-14-4 et L. 321-2 du Code du travail et 1315 du Code civil ; et alors que la société Simonnet faisait valoir qu'elle avait régulièrement procédé à la consultation des représentants du personnel

l'article L. 321-12 du Code du travail prévoyant les sanctions du défaut de demande d'autorisation administrative de licenciement ; qu'en l'espèce, la procédure de licenciement pour motif économique de

du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en l'espèce, M.

, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un

X... avait été réduit ou non, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'à cet égard, en retenant que "M.

la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

L. 321-4 du Code du travail, avec l'obligation de respecter un certain ordre dans les licenciements, posée à l'article L. 321-1-1 du même Code ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application

L. 321-4 du code du travail peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise, la procédure de consultation doit être entièrement reprise si, le plan initial

1315 du Code civil, L. 122-14-3, L. 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective du personnel des banques ; alors, 2 ) que la société Banque générale de commerce avait produit

substituant sa propre appréciation à celle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de répondre aux

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait non plus reprocher à la société Hôtel Elysées Foch, afin de déclarer le licenciement de M.

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre le caractère réel et sérieux du motif économique des licenciements des deux salariées qui s'inscrivaient dans ce licenciement

L. 122-14-3, L. 122-14-13 et L. 321-1 alinéa 2 du code du travail ; 2 / que constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement des salariés la décision de rompre le contrat de travail de plusieurs