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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a
20 novembre 2012
20 novembre 2012
X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du Code du travail ; Dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f25a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de L'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f671
9 mai 2012
9 mai 2012
FRANCE EST, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - rejeter les demandes de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02200
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L. 3253-8, 1° du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Source officielleChambre 4-6
67f0bdfd2b128a2997685752
4 avril 2025
4 avril 2025
dissimulé en l'état de la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative du salarié durant la période visée par l'article L. 3253-8 2° du Code du travail'; exclure de sa garantie les rappels
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article L. 3253-8 du code du travail, ne peut être tenu de notifier au salarié déclaré inapte les motifs qui s'opposent à son reclassement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f25c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de L'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f260
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de L'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f264
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de L'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f258
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de L'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
21 juillet 2022
travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile
Source officielle9e Chambre C
5fde0a8c4df402a98baa14c3
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Juge qu'en application de l'article L 3253-8 du code du travail, la garantie au titre des créances liées à l'exécution du contrat de travail est acquise pour: Les créances antérieures à la date
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
20 avril 2026
L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
6 mai 2026
code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation
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