conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du code de procédure pénale

mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ; /

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-9 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles 5 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que M.

des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes opérations soumises à autorisation préalable et en vertu de l'article R. 331-6 de ce même code le préfet de région dispose

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.

L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

A..., Aux motifs que le notaire doit être mis hors de cause par application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 331 et 332 du code de procédure civile

Y... a été embauché le 1er mars 1979 par la Société française des aciers longs en qualité d'agent de maîtrise ; qu'au 1er avril 1985, il bénéficiait du coefficent 335 ; qu'il a été muté le 25 septembre

    The new Code of Criminal Procedure (Law no. 5271 of 25   March 2005) Under the new Code of Criminal Procedure the interception of electronic correspondence is regulated by the following

334-8 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 août 2025, la SARL LAIROT PERE & FILS a assigné la SAS [O] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, sur le fondement de l’article 331 du code de procédure

Par conclusions d'appelant notifiées le 19 septembre 2025, la Sci de Recourt demande à la cour, au visa de l'article 331 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance de référé rendue le

L. 112-2-13, 335-2, 335-6 du Code de la propriété littéraire et artistique, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... du chef de contrefaçon du logiciel

805 et 815 du Code civil et des articles 331 et suivants, 514 et 700 du Code de procédure civile, de : - déclarer Monsieur [G] [F] tant recevable que bien fondé en sa demande d’intervention forcée de

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code