faisant valoir que la communication de pièces sollicitée pourrait constituer une entente prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce. 7.

1121 et 1382 du code civil dans sa version applicable aux contrats souscrits, L. 420-1 du code de commerce, et 101 du TFUE ; qu'elle ne verse toutefois aux débats aucun élément de nature à démontrer en

Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions

licite au regard des prévisions du 1° de l'article 101 du TFUE ou de l'article L.420-1 du code de commerce, si trois conditions sont réunies cumulativement : 1. la nature du produit en question doit requérir

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en participant à une entente sur les prix et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; Attendu que la société

L. 420-1 du code de commerce, - que l'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 n'a pas fixé définitivement le droit interne puisqu'il n'est pas contesté que la règle posée par cet arrêt est susceptible

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société MAJE SAS demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les anciens

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

En vertu de l'article L 420-1 du code de commerce, sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

L.420-1 du code de commerce, parce qu'en imposant un coût artificiel à la sortie du réseau ou d'un contrat, ces clauses pénales produisent un effet anticoncurrentiel par restriction à l'accès à un marché

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité de l’Union européenne, à l’origine de la perte de débouchés pour leurs produits et de la liquidation de la société Soumkine.

85 paragraphe 1 du Traité et au sens de l'article L 420-1 du code de commerce, de même que celles qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau

85 paragraphe 1 du Traité et au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, de même que celles qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau

L. 420-1 du code de commerce et par l'article 81 du Traité, ayant pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur ces marchés.

Cette pratique est susceptible d'être sanctionnée au titre des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE et/ou L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité TFUE ».

telle, prohibée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 420-1 du code de commerce ; -> sur le marché de Toulon, jusqu'en début d'année 1994 Considérant que, pour