L. 427-6 du code de l'environnement et peut également être chassé par la chasse à tir et la vénerie sous terre en application de l'article R. 424-4 du même code ; compte tenu des mœurs nocturnes du blaireau

Cette pratique contrevient aux dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE. » ; que l'ensemble des faits et circonstances visés par ces notifications de griefs initiale et

et L. 420-2 du code de commerce encourt les sanctions prévues à l'article L. 464-2 du même code tant qu'elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession desdits moyens humains et

période et de la méthode de chasse autorisées, il est porté une atteinte manifeste aux petits des blaireaux, l'application combinée des articles L. 424-10 et L. 425-4 du code de l'environnement interdisant

contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§114), mais qu'en revanche, « le verrouillage technique dénoncé par Titres Cadeaux ne paraît pas, sous

conduite de la procédure à son égard et d'annuler, en conséquence, la décision attaquée ; – à tout le moins, de juger qu'elle n'a pas commis de pratiques contraires à l'article L.420-2-1 du code de commerce

L. 420-1 du code de commerce

qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le

d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ".

économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-2 - ancien article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - et L. 420-3 du code de commerce ; 4°/ que pour

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du TFUE et des articles L.420-20 et L.462-7 du code de commerce.

du code de commerce.

Elles soutiennent que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions combinées de la directive " oiseaux " du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1 et R. 424-1 du code de l'environnement, pris pour

sur le fondement de l'article L. 420-1 du code de commerce pour pratique anticoncurrentielle sans constater que le seuil de 5 % de part de marché était atteint, cependant que le refus d'agrément de la

sur de tels faits, la cour d'appel a violé les articles 381 et 519 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 222-23 du code pénal, 381 et 519 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

4 du code civil et L. 464-2 ancien du code de commerce ; 4°/ que les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce sont, en l'absence d'affectation du commerce intracommunautaire