Sur le fond, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 et de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a posé pour principe

La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE ([1]), institution régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son

Il soutient qu'en application des articles R. 421-12 et R. 421-20 du code des assurances, seule la date de l'accident est le point de départ du délai de forclusion de cinq ans ; que les délais prévus par

X...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont prises

dit « carte verte », prévu par les articles R. 211-22 et R. 421-1 du code des assurances, l’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles représente en

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3, alinéa 1, et R. 421-12 du code des assurances ; Attendu que, selon le premier

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 3.

R. 421-5, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des Assurances, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ".

les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une demande préalable, en violation de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; - subsidiairement, les différents

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

R.133-9-1 du code de la sécurité sociale).

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 421-8 du Code des assurances et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 420-3 du code des assurances applicable au litige : "Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable ou son assureur" ; qu'il

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) devenu l'article L. 423-11 du même code ; - la décision méconnaît les