applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances

L. 421-1, R. 421-14 et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 421-1, III, alinéa 2, et L. 421-3 du code des assurances : 6.

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que

obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu

obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu

1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 4.

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 alinéa 1er et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans

[M], n'avait pas la qualité de défendeur, la cour d'appel a violé l'article 42 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 421-1, R. 421-14 et R. 421-15 du code des assurances ; 2°/ que la

/ que, selon l'article R. 425-1, alinéa 2, du code des assurances, « si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du justificatif

R. 421-20, 1, du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 et L. 431-1 paragraphe 4 du Code de la sécurité

R. 421-14 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-22 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'identité du conducteur

) alors qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance

L. 421-1 du code des assurances conférant un caractère subsidiaire à l'intervention du FGAO, la cour d'appel a violé ledit article L. 421-1 ; 2°/ que l'intervention du FGAO présente un caractère subsidiaire

R. 421-1 du code de justice administrative et que le délai de recours prévu par ce texte avait expiré lorsque la société Allianz avait introduit son action, la cour d'appel a violé l'article R. 421-1

R. 421-1 du code de justice administrative et que le délai de recours prévu par ce texte avait expiré lorsque la société Allianz avait introduit son action, la cour d'appel a violé l'article R. 421-1