l'article 1315 du code civil, il appartenait à la société Vinci, demanderesse à l'instance, contestant le bien-fondé des désignations auxquelles avait procédé le syndicat CGT, d'établir que le nombre de

R 723-26 du Code de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du

préfet ou par le procureur de la République ; Attendu que de surcroît l'article R 723-24 du Code de Commerce dispose que "les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales

préfet ou par le procureur de la République ; Attendu que de surcroît l'article R 723-24 du Code de Commerce dispose que "les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales

les articles R. 2314-6 et suivants.

par un courrier du 22 janvier 2020 à de nouvelles élections conformes au code électoral.

16 AVRIL 1946 (DEVENU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL) POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET QUE SA DECISION N'ETAIT PAS COMMANDEE PAR CELLE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LA REPARTITION

l'élection partielle de deux membres salariés du conseil d'administration de la société Télésystèmes qui a eu lieu le 26 octobre 1994, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il a contesté la date du 6

486 du Code de procédure pénale qui impose seulement que soit constatée, comme en l'espèce, sa présence à l'audience; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation

999 du code de procédure civile, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que l'union locale CGT d'Annecy a sollicité l'annulation

Aux termes de l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUBERT X...

9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le droit à la preuve peut justifier la production

des articles 121-1 du Code pénal, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

L. 1232-6 du code du travail et l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du

d'accord préélectoral conclu aux conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges est fixée par l'autorité administrative ; que la régularité

14, 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile, R. 236-5-1 du Code du travail ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de deuxième part, qu'en rejetant la